Dernière mise à jour : 03/09/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités contractuelles applicables aux prestations de convoyage de véhicules proposées par Sharemoov.
2. Prestations
- Convoyage de véhicules du point de départ convenu jusqu’à la destination définie avec le client.
- Chaque mission fait l’objet d’un accord préalable sur le prix, les modalités et les délais.
- Le service est assuré personnellement par le prestataire, sans sous-traitance.
3. Tarifs
- Les tarifs sont déterminés en fonction de la distance, du temps de trajet et des frais liés à la prestation.
- Un devis peut être fourni sur demande.
- Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe (TVA non applicable, art. 293B du CGI si applicable).
4. Paiement
- Le paiement de la prestation est intégralement dû avant la prise en charge du véhicule.
- Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire.
- En cas de non-paiement, la prestation ne pourra pas débuter et le véhicule ne sera pas convoyé.
5. Obligations du client
- Fournir un véhicule en état de marche, assuré et conforme à la réglementation.
- Remettre tous les documents nécessaires (carte grise, attestation d’assurance, contrôle technique si applicable).
- Vérifier l’état du véhicule avant et après convoyage.
- S’assurer que l’assurance du véhicule couvre le convoyage par un tiers.
6. Annulation
- Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant le départ prévu.
- En cas d’annulation tardive, des frais équivalents à 30 % du prix convenu pourront être facturés.
7. Responsabilité
- Le prestataire s’engage à convoyer le véhicule avec soin et prudence.
- La responsabilité ne peut être engagée pour :
- les pannes mécaniques ou défauts préexistants,
- les dommages non liés à la conduite du prestataire,
- les retards causés par des événements extérieurs (météo, trafic, accident).
8. Réclamations
- Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la fin du convoyage.
9. Données personnelles
- Les informations collectées (nom, contact, informations sur le véhicule) servent uniquement à la gestion de la prestation.
- Elles ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
10. Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.